Vos données sont en sécurité chez nous

État : 26 août 2026

Responsable

Principes du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Dans la mesure où nous fournissons des services pour des personnes dans l'UE ou ciblons spécifiquement les citoyens de l'UE, nous appliquons en plus le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Nous respectons notamment les principes de :

• Licéité, traitement loyal et transparent
• Limitation des finalités
• Minimisation des données
• Exactitude
• Limitation de la conservation
• Intégrité et confidentialité

Types de données traitées

Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles dans le cadre de nos services :

• Données de contact : Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
• Données de conseil : Informations dans le cadre de l'aide administrative
• Données techniques : Adresse IP, informations sur le navigateur, heures d'accès
• Données d'utilisation : Pages consultées (issues des journaux du serveur)

Finalités et bases légales du traitement des données

Contact et conseil

Finalité : Traitement des demandes, prise de rendez-vous, fourniture de services administratifs comme le conseil en désendettement, conseil budgétaire et aide pour les démarches administratives

Base légale : Suisse (nLPD) : le traitement sert à l'établissement et à l'exécution de la relation de mandat, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD) ; dans la mesure où une justification est requise, il se fonde sur votre consentement ou l'exécution du contrat (art. 31 nLPD). UE (RGPD, le cas échéant) : art. 6 al. 1 let. b (exécution du contrat), let. a (consentement) et let. f (intérêt légitime).

Durée de conservation : Jusqu'à l'achèvement complet de la mission, au minimum 10 ans en raison d'obligations légales de conservation

Fonctionnement et optimisation du site web

Finalité : Fourniture du site web, évaluation simple des pages consultées, amélioration de la convivialité

Base légale : Suisse (nLPD) : notre intérêt légitime prépondérant au fonctionnement sécurisé et à l'optimisation du site, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD ; justification selon l'art. 31 nLPD). UE (RGPD, le cas échéant) : art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime).

Durée de conservation : Voir sections spécifiques aux technologies individuelles

Analyse d'audience et journaux du serveur

Ce site web n'utilise aucun service d'analyse d'audience de tiers. Google Analytics était en service jusqu'au 26 août 2026. Il a été entièrement supprimé ; depuis, plus aucune donnée n'est transmise à Google.

Comme pour tout serveur web, notre hébergeur Infomaniak (Suisse) enregistre des données d'accès techniques : adresse IP, moment de l'accès, page consultée, volume de données transmis, type de navigateur et système d'exploitation. Ces journaux servent au fonctionnement sécurisé, à la recherche d'erreurs et à une évaluation simple des pages consultées. Ils ne sont pas regroupés avec d'autres sources de données ni utilisés pour identifier des visiteuses et visiteurs individuels.

Base légale : Suisse (nLPD) : intérêt légitime prépondérant au fonctionnement sécurisé du site web, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD ; justification selon art. 31 nLPD). UE (RGPD, dans la mesure applicable) : art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime).

Durée de conservation : Les journaux d'accès sont conservés puis supprimés automatiquement selon les règles de notre hébergeur.

Les clics sur les moyens de contact — numéro de téléphone, adresse e-mail, WhatsApp et SMS — sont comptabilisés sur notre propre serveur. Seuls la date, l'heure, le type de lien, la page consultée et la langue sont enregistrés. Aucun cookie, aucun identifiant et aucune adresse IP ne sont créés ; deux clics d'une même personne ne peuvent pas être reliés entre eux. Ces chiffres nous servent uniquement à évaluer si les moyens de contact sont trouvés. Les fichiers de comptage mensuels restent sur notre serveur et ne contiennent aucune donnée personnelle.

Cookies

Ce site web ne dépose aucun cookie. Aucune technique comparable n'est utilisée pour stocker ou lire des données sur votre appareil — ni stockage local, ni pixels de comptage, ni identifiants de reconnaissance.

Lors de la consultation d'une page, aucune connexion vers des tiers n'est établie. Les polices de caractères et les fichiers de mise en forme se trouvent sur notre propre serveur. Une connexion vers LinkedIn ou WhatsApp n'est établie que si vous cliquez vous-même sur le lien correspondant.

Si vous avez consulté notre site auparavant, à l'époque où Google Analytics était encore en service, des cookies datant de cette période peuvent subsister sur votre appareil. Ils seront supprimés automatiquement lors de votre prochaine visite.

Portail « Aide administrative » (assistent.administrative-hilfe.ch)

Description

Outre ce site web, nous exploitons un portail protégé. Les curatrices et curateurs ainsi que leurs clientes et clients y déposent des documents, les classent et gardent les délais à l'œil. L'accès n'est possible qu'avec un compte personnel. Toute personne qui utilise le portail en qualité de curatrice ou curateur pour ses clientes et clients conclut en outre avec nous un contrat de sous-traitance ; la liste des prestataires ci-dessous fait partie intégrante de ce contrat.

Où les données sont conservées

Tous les documents, dossiers, la base de données ainsi que l'ensemble des copies de sauvegarde sont stockés exclusivement en Suisse, auprès d'Infomaniak Network SA à Genève et Winterthour.

Prestataires mandatés

Pour l'exploitation du portail, nous collaborons avec les prestataires suivants. Il n'existe aucun autre prestataire recevant des données de vos clientes et clients.

Ce qui part à l'étranger — et ce qui n'en part pas

• Reconnaissance de texte (Mistral AI, France) : les pages d'un document déposé et le texte qui en est extrait. C'est la seule voie par laquelle des contenus de documents quittent la Suisse.
• Rapports d'erreur (Sentry, Francfort) : des indications techniques sur une erreur du programme. Avant l'envoi, le portail supprime automatiquement les indications relatives à la personne, le contenu de la requête et toutes les valeurs de la trace d'erreur. Si cela n'est pas réalisable, le rapport est écarté au lieu d'être envoyé.
• Notifications push (Google, monde entier) : un identifiant de votre appareil mobile, un bref texte d'information et un numéro de document interne. Les textes d'information sont volontairement généraux, par exemple « Un document a été traité. » ou « Vous avez 3 documents en retard ». Vous pouvez désactiver les notifications push dans les réglages ; le portail ne transmet ensuite plus aucune notification à Google. L'enregistrement de votre appareil auprès du service push subsiste jusqu'à la déconnexion depuis l'application.
• Synchronisation du calendrier (Apple, monde entier) : le titre, la description et le lieu de vos rendez-vous. Cette voie n'existe que si vous connectez vous-même votre calendrier Apple dans les réglages et y enregistrez vos propres identifiants. Si vous ne connectez aucun calendrier, rien n'est transmis à Apple ; vous pouvez supprimer la connexion à tout moment.

Ne sont pas transmis à Google et à Sentry : les contenus des documents, les noms de fichiers, les noms de personnes, les adresses, les numéros AVS et les données de santé.

Éléments de mise en forme intégrés

Les quatre connexions mentionnées ci-dessus sont établies par le portail lui-même. Il faut les distinguer des requêtes déclenchées par votre navigateur : sur certaines pages publiques — notamment la connexion, l'inscription et la réinitialisation du mot de passe — ainsi que dans les outils d'administration internes, des polices de caractères et des bibliothèques de mise en forme provenant de réseaux de diffusion de contenu sont intégrées (Tailwind, Bunny Fonts, jsDelivr, d3js). Votre adresse IP devient alors visible pour le réseau concerné. Aucun document, dossier ou donnée de base n'est transmis à cette occasion. Nous travaillons à livrer ces fichiers également depuis notre propre serveur.

Base légale et durée de conservation

Base légale : Suisse (nLPD) : traitement en vue de l'exécution de la relation de mandat, dans le respect des principes de traitement (art. 6 nLPD), dans la mesure nécessaire sur la base de votre consentement ou de l'exécution du contrat (art. 31 nLPD). UE (RGPD, dans la mesure applicable) : art. 6 al. 1 let. b et let. f. Lorsque nous agissons sur mandat d'une curatrice ou d'un curateur, nous traitons les données de ses clientes et clients en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD.

Durée de conservation : Aussi longtemps que le compte existe. Après sa clôture, 90 jours sont disponibles pour l'exportation, puis les données sont supprimées de manière irréversible — à l'exception des documents soumis à une obligation légale de conservation (en particulier les pièces comptables, 10 ans selon l'art. 958f CO).

Vos droits

Vous avez les droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès (art. 25 nLPD / art. 15 RGPD)

Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles que nous traitons.

Droit de rectification (art. 32 nLPD / art. 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou la complétion de données incomplètes.

Droit à l'effacement (art. 32 nLPD / art. 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, sous réserve qu'aucune obligation légale de conservation n'existe.

Droit d'opposition (art. 30 nLPD / art. 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans la mesure où celui-ci repose sur des intérêts légitimes.

Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles :

• Chiffrement SSL/TLS du site web
• Mises à jour de sécurité régulières
• Restrictions d'accès aux données
• Formation des collaborateurs en protection des données
• Conservation sécurisée des documents physiques

Droit de recours

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données concernant le traitement de vos données personnelles :

Suisse

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1, 3003 Berne
Téléphone : +41 58 462 43 95
E-mail : info@edoeb.admin.ch

Remarques particulières pour les services administratifs

Actualité et modification de la déclaration de protection des données

Cette déclaration de protection des données est actuellement valable. Par le développement de notre site web et de nos offres, il peut devenir nécessaire de modifier cette déclaration de protection des données.

La déclaration de protection des données actuellement valable peut à tout moment être consultée sur le site web sous www.administrative-hilfe.ch/fr/confidentialite.